Toute construction neuve réalisée par Viv’Home est protégée par les garanties, incluses dans le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle). Encadré par la loi du 19 décembre 1990, le CCMI protège le futur propriétaire, en qualité de maître d'ouvrage, et l’accompagne avant, pendant et après la construction de sa maison neuve. Voici toutes les garanties prévues au contrat de construction sans oublier notre première garantie, l'appartenance au groupe Eiffage leader sur le marché du BTP, qui vous assure une sécurité technique et financière pour votre future maison.
La garantie de remboursement d’acompte protège les futurs acquéreurs en cas d'acompte versé préalablement (jusqu'à 5% du prix convenu de la construction) si finalement la construction ne peut démarrer, sous réserve de certaines conditions. En effet, il peut arriver que le prêt immobilier soit refusé, que le terrain ne puisse être acheté, que le permis de construire soit refusé ou encore que le constructeur soit défaillant. Dans ce cas, la garantie de remboursement d'acompte permet au constructeur de restituer au maître d'ouvrage le montant versé.
La garantie de livraison à prix et délai convenus protège le futur propriétaire contre un risque éventuel d’inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de départ. Grâce à elle, l'acquéreur est assuré que la maison sera construite dans les meilleures conditions.
En cas de défaillance du constructeur, un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance se portera alors garant pour le constructeur et s’engagera à ce que la maison soit terminée au prix convenu.
En ce qui concerne l’achèvement des travaux, si le constructeur fait faillite ou qu’il ne respecte pas ses engagements, le garant désignera un repreneur qui prendra le relais et se chargera de poursuivre les travaux dans les délais identiques. Le garant prend aussi en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat si un retard de plus de 30 jours est constaté.
La GPA (Garantie de Parfait Achèvement) est valable pendant un an à partir de la date de réception du chantier. Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir la réparation de tous des désordres non visibles à la livraison de la maison et dénoncés au constructeur dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage. Pour être couverts par la GPA, les désordres doivent faire l'objet de réserves lors de la réception, quelle que soit leur nature : défaut de conformité, vice de construction ou non-façon.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Souscrite par le constructeur, cette assurance de responsabilité civile décennale intervient pour les dommages qui compromettent la solidité de la maison, la rendent inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale.
Cette assurance couvre donc les dommages touchant les éléments suivants :
L’assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres ou sinistres relevant de la garantie décennale, sans attendre les décisions de justice. Elle permet d’accélérer le règlement des travaux à réaliser, en accordant une priorité à la solution elle-même plutôt qu’à la recherche des responsabilités.
Par conséquent, l’assurance dommages-ouvrage garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage (fissures importantes, effondrement de toiture, etc.). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Vous recherchez un terrain, un terrain avec maison, vous souhaitez faire construire une maison, nos équipes vous accompagnent dans votre projet de construction.
